CGV E-COMMERCE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de produits (« Produits ») sur le site internet : m-design (« Site ») de la Société Cuiséo M DESIGN MAXIME VENET ETS (« Vendeur ») : M DESIGN MAXIME VENET ETS exploitant sous enseigne «Cuiséo».

RCS AUCH. N° de TVA intracommunautaire : 115 Rue Alsace Lorraine. 32700. LECTOURE. Téléphone : 06 47 78 72 03 E-mail : Formulaire de contact N° de déclaration CNIL : Seule une personne physique majeure résidant habituellement en France métropolitaine et agissant en tant que consommateur, c’est-à-dire à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale («le Client»), peut passer une commande de Produits sur le Site.

1. Objet

Les CGV définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables à toute commande de Produits réalisée par le Client sur le Site. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, des prix et des caractéristiques des Produits disponibles à la vente.

2. Produits et caractéristiques des produits proposés

Le Vendeur met tout en oeuvre pour présenter sur le Site les caractéristiques essentielles des Produits de façon claire et lisible. Chaque Produit présenté sur le Site fait l’objet d’un descriptif établi par le fabricant. Les photographies des Produits sont publiées sur le Site avec le plus grand soin. Des variations minimes, notamment de couleurs, entre la représentation du Produit et le Produit livré peuvent néanmoins survenir, ce dont le Vendeur ne pourra être tenu responsable. Le Vendeur s’efforce d’actualiser quotidiennement les stocks des Produits notamment en fonction de la disponibilité annoncée par le fabricant.

3. Tarifs

Les prix des Produits figurant sur le Site sont des prix en euros TTC et incluent la contribution environnementale perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix, à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à la commande du Client. Il appartient en conséquence au Client de vérifier le prix sur le Site le jour de sa commande. Les frais de livraison susceptibles de s’ajouter au prix des Produits sont indiqués au Client sur le Site préalablement à la validation de sa commande.

4. Commandes

4.1. Compte Client

Pour passer une commande de Produits sur le Site, le Client doit obligatoirement disposer d’un compte Client et s’y connecter.

4.1.1. Création d’un compte Client

Afin de créer un compte Client, le Client doit cliquer sur « Mon compte » en page d’accueil du Site et remplir les champs obligatoires du formulaire « Nouveau Client ? Créez mon espace Client ». Il est également possible de créer son compte à l’étape « Authentification » après avoir validé son panier. Le mot de passe du Client est strictement confidentiel. Il lui appartient de le conserver précieusement. Le Client peut choisir d’être facturé à une autre adresse que celle de livraison.

4.1.2. Connexion à un compte Client existant

Pour se connecter à son compte, le Client pourra cliquer sur « Mon compte » en page d’accueil du Site ou, après validation de son panier, renseigner les champs obligatoires du formulaire « Vous êtes déjà client ? Identifiez-vous » à l’étape « Authentification ». En cas d’oubli par le Client de son mot de passe, un service de réinitialisation de mot de passe est à disposition du Client.

4.1.3. Exactitudes des données

En cas d’informations incomplètes, inexactes ou erronées fournies par le Client, le Vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut ou du retard de livraison des Produits. Les frais d’une nouvelle livraison liée à une adresse inexacte ou erronée seront à la charge du Client. En cas de livraison initiale gratuite, ces frais sont forfaitairement arrêtés à 39 euros.

4.2. Sélection et commande de Produits

4.2.1. Sélection des Produits

Le Client peut sélectionner les Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au Panier » sur la fiche des Produits concernés. Le Client est automatiquement redirigé vers la page « Panier », sur laquelle il peut consulter sa sélection de Produits, indiquer la quantité souhaitée dans la case prévue à cet effet et, le cas échéant, modifier sa sélection de Produits. Le Client peut ensuite choisir de continuer ses achats, valider son panier ou modifier sa sélection de Produits.

4.2.2. Passation de la commande

Préalablement à la validation de sa commande de Produits, le Client est invité à (i) vérifier ses informations personnelles et, le cas échéant, à les modifier, (ii) vérifier le contenu de sa commande et, le cas échéant, à le modifier, (iii) prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, et les accepte ». En cas d’acceptation des CGV, un message indique alors au Client que sa commande implique une obligation de paiement de sa part. Lorsque le Client clique sur « Je valide ma commande », il est redirigé vers la page de paiement du Site.

4.3. Confirmation récapitulative de commande

Après validation et paiement par le Client de sa commande de Produits, un récapitulatif valant confirmation de sa commande pour les Produits disponibles en stock lui sera adressé par e-mail.

4.4. Indisponibilité de Produits

En cas d’indisponibilité définitive d’un Produit commandé, le Vendeur qui en informera le Client par e-mail ou téléphone, pourra proposer la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Les frais de retour consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation portant sur le nouveau Produit sont à la charge du Vendeur. En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit commandé qui conduirait à dépasser le délai de livraison initialement annoncé, le Vendeur en informera le Client, par e-mail ou téléphone, qui pourra alors choisir d’attendre un réapprovisionnement ou d’annuler sa commande. Si le Client choisit d’annuler sa commande, le Vendeur s’engage à le rembourser dans les quatorze [14] jours ouvrés de l’intégralité des sommes versées y compris les frais de livraison initiaux.

5. Demandes de réservations

Le Client peut effectuer sur le Site du Vendeur une demande de réservation en renseignant ses coordonnées (nom, prénom, téléphone et e-mail). Par la suite, le Vendeur contactera le Client avec pour objectif de valider la demande de réservation, et ainsi que le Client passe commande. La demande de réservation n’est qu’une simple mise en relation entre le Client et le Vendeur et n’engage aucunement le Vendeur à valider la demande de réservation pour quelque raison que ce soit.

6. Livraison - réclamations

6.1. Livraison à domicile

6.1.1. Frais de livraison

A la demande du Client, le Vendeur pourra procéder à la livraison des Produits jusqu’à vingt [20] kilomètres autour du magasin du Vendeur dont l’adresse est mentionnée en tête des CGV. Au-delà, le Client reconnaît et accepte qu’il devra retirer sa commande en magasin. Les frais de livraison varient selon la distance entre le domicile du Client et le magasin du Vendeur. Ils sont indiqués au Client sur le Site avant la validation de sa commande.

6.1.2. Délai de livraison

Les délais de livraison sont compris : - pour les Produits en stock : entre un [1] et dix [10] jours ouvrés* à compter de l’envoi de l'e-mail de confirmation de commande - pour les Produits en attente de réassort : entre cinq [5] et vingt [20] jours* ouvrés à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande. * jours ouvrés calendaires et du magasin

6.1.3 Exactitudes des données

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut ou retard de livraison lié à une erreur dans l’adresse indiquée par le Client ou à l’absence ou l’indisponibilité du Client lors du créneau de livraison convenu. Les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge exclusive du Client. En cas de livraison initiale gratuite, ces frais sont forfaitairement arrêtés à 39 euros.

6.1.4. Modalités de livraison

La livraison du Produit ne pourra être effectuée qu’après contrôle par le livreur de la pièce d’identité du Client et de la carte bancaire ayant servi au paiement. La livraison pourra être refusée en cas de non présentation de l’une de ces pièces ou en cas de litige de paiement.

6.2. Retrait en magasin

Le Client reconnaît et accepte que seul le retrait en magasin est possible si son domicile est situé à plus de trente [30] kilomètres du magasin du Vendeur. Pour retirer les Produits commandés, le Client devra présenter la confirmation de sa commande reçue par e-mail, sa pièce d’identité ainsi que la carte bancaire ayant servi au paiement. Les Produits commandés sont mis à disposition du Client, dans le magasin du Vendeur, dont les coordonnées sont mentionnées en tête des CGV, aux horaires d’ouverture du magasin, dans un délai compris : - pour les Produits en stock : entre un [1] et dix [10] jours ouvrés* à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande - pour les Produits en attente de réassort entre cinq [5] et vingt [20] jours ouvrés* à compter de l’envoi de l'e-mail de confirmation de commande. * jours ouvrés calendaires et du magasin Le Client sera informé par e-mail ou par téléphone de la mise à disposition en magasin des Produits commandés. Le Client dispose d’un délai de trente [30] jours ouvrés à compter de la date d’envoi de cette notification pour retirer les Produits commandés. À l’expiration de ce délai, le Vendeur pourra librement disposer des Produits non-enlevés et remboursera au Client le prix payé initialement (frais de livraison et frais d’installation/mise en route compris), sous déduction d’une indemnité d’immobilisation de cinquante [50] % dudit prix.

6.3. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client pourra résoudre la vente des Produits après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Client devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un écrit sur un autre support durable, adressée au Vendeur à l’adresse indiquée en tête des CGV.

6.4. Réclamations

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits livrés (référence, quantité) à la commande et leur état apparent au moment de l’enlèvement dans le magasin du Vendeur ou de la livraison à domicile. En cas d’enlèvement au magasin, le Client doit immédiatement informer le Vendeur de toutes réserves quant à la conformité ou la défectuosité apparente des Produits et le confirmer au Vendeur, dans les quatorze [14] jours ouvrés, par e-mail via le formulaire de contact, en prenant le soin d’indiquer les références et la date de la commande, la date de livraison et le défaut ou la non-conformité constaté. En cas de livraison par le Vendeur, ou par toute personne mandatée par lui, le Client devra formuler toutes réserves quant à la conformité et la défectuosité apparentes des Produits sur le bon de livraison ou le bordereau de transport. Si une telle avarie est constatée à la livraison, le client pourra, de plein droit, refuser la marchandise ou l’accepter. Si le client l’accepte, il devra rapidement informer le vendeur par e-mail via le formulaire de contact, en prenant le soin d’indiquer les références et la date de la commande, la date de livraison et le défaut ou la non-conformité constaté.

7. Modalités de paiement

7.1. Paiement par carte bancaire

Le prix en vigueur est le prix indiqué au jour de la commande des Produits. Il s’entend en euros TTC. L’intégralité du prix (frais de livraison compris) est payable à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire uniquement au moyen du système sécurisé de la banque partenaire du Vendeur. Ce dernier utilise le protocole HTTPS de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte du Client ne sera débité du montant des Produits et, le cas échéant des frais de livraison, qu’au jour de l'expédition des Produits depuis l’entrepôt dont il dépend.

7.2. ONEYTRUST : la garantie de paiement

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est ONEYTRUST. Ce traitement automatisé de données a pour finalité : la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction. ONEYTRUST et le Vendeur chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par ONEYTRUST. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. La société ONEYTRUST est mandatée par le Vendeur pour procéder à des vérifications de commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire et l’usurpation d’identité. ONEYTRUST peut être amenée à contacter les internautes par tous moyens en vue de la certification d’une transaction et pourra le cas échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d’identité et RIB/Chèque annulé…). ONEYTRUST pourra recourir à un sous-traitant situé en dehors de l’Union Européenne dans le cadre des vérifications effectuées par téléphone. Chaque internaute est informé que le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés empêchera ONEYTRUST d’octroyer une garantie sur la transaction concernée et peut conduire le commerçant à proposer un moyen alternatif de règlement. Le délai de transmission à ONEYTRUST des pièces sollicitées peut décaler d'autant l'expédition des produits commandés. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à ONEYTRUST - Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 rue Saint-Georges, 75009 Paris.

8. Droit et modalités de rétractation

8.1. Droit de rétractation

Conformément au Code de la Consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de quatorze [14] jours francs qui court à compter du lendemain de la livraison des Produits ou de leur retrait en magasin. Le Client, qui souhaite exercer ce droit, adresse au Vendeur le formulaire-type de rétractation reproduit à la fin des CGV ou une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire-type de rétractation), à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail du Vendeur, mentionnées en tête des CGV. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2. Conditions de retour des Produits

Le Client est tenu de restituer, ou le cas échéant si les Produits le permettent, de les renvoyer par voie postale, au magasin du Vendeur, au plus tard dans les quatorze 14 jours francs suivant la communication au Vendeur de sa volonté de se rétracter. Le Client supportera les frais de restitution des Produits. Les Produits doivent être restitués ou renvoyés correctement protégés, dans leur état et emballage d’origine, et être accompagnés du bon de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant restitué un Produit abîmé ou ayant manifestement fait l’objet d’un usage.

8.3. Conditions de remboursement

Le Client sera remboursé du prix initialement payé, frais de livraison compris, à l’exclusion des frais de renvoi ou de restitution du Produit dans les quatorze [14] jours à compter de la date à laquelle il a informé le Vendeur de sa décision du consommateur de se rétracter. Sauf accord exprès du Client, le remboursement sera effectué par virement bancaire.

9. Installation et/ou mise en route des produits

Certains Produits peuvent nécessiter une installation et/ou une mise en route. Le Vendeur pourra procéder à l’installation et/ou la mise en route des Produits, sous réserve que le Client accepte les conditions d'installation et/ou de mise en route qui lui auront été communiquées. Les éventuels frais d’installation et/ou de mise en route des Produits seront indiqués au Client. Les éventuels frais de mise en route du Produit sont inclus dans les éventuels frais de livraison dudit Produit. Les éventuels frais d’installation ne sont pas inclus dans les frais de livraison et représentent des frais à part entière. Si le Client sollicite l'installation et/ou la mise en route des Produits, il devra scrupuleusement préparer les lieux d'installation suivant les recommandations du Vendeur.

10. Responsabilité, garantie

10.1. Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des clauses des CGV par le Client, d’une mauvaise utilisation des Produits, du non-respect des consignes d’utilisation des Produits fournies par le fabricant, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un événement de force majeure.

10.2. Garantie légale de conformité

10.3. Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie commerciale visée au paragraphe 10.1., le vendeur reste tenu de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Le Client a deux [2] ans pour faire appliquer la garantie des vices cachés à compter de la découverte du vice. Pour cela le défaut du Produit doit remplir les 3 conditions suivantes : - Être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat - Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage - Exister au moment de l’achat Article 1641 du Code Civil : *« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1644 du Code Civil : *« L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. » Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : *« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10.4. Réclamations

Toutes les réclamations liées à un défaut de conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés devront être adressées au Vendeur à l’adresse mentionnée en tête des CGV, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux [2] ans à compter de la délivrance du bien. Le Vendeur procédera à leur remplacement ou remboursement, selon la demande du Client et les disponibilités des Produits.

11. Données à caractère personnel

En validant les CGV, le Client donne son consentement exprès pour que ses données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement automatisé. Elles pourront dès lors être communiquées aux sociétés auxquelles le Vendeur est affilié, et notamment à la société de transport chargée de la livraison. Les données pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale si le Client a accepté cette option. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés auprès du Vendeur par courrier adressé à l’adresse indiquée en tête des CGV ou au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact ». Le traitement automatisé des données personnelles, y compris des adresses e-mail des Clients du Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Le Vendeur considère que les données personnelles du Client constituent des données confidentielles. Elles sont conservées dans des conditions de sécurité renforcées pour la durée maximale prévue par la loi. Elles peuvent servir de preuve en cas de litige. Le Vendeur est susceptible de traiter vos données à caractère personnel conformément à la règlementation applicable et à sa politique de protection des données à caractère personnel accessible ici. Dispositif Bloctel : Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro qu’il a éventuellement communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le Vendeur pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.

12. Liens

Des tiers peuvent, à partir du site internet qu’ils éditent, mettre en place un lien vers le Site. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces sites et ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur fonctionnement, à leur contenu, à leur publicité, aux Produits et matériels proposés. Le Vendeur ne peut être tenu responsable directement ou indirectement, de préjudice ou dommage qui serait causé par ou en relation avec l'utilisation de ces sites ou ressources, ou en relation avec leur contenu et les Produits et services qu'ils proposent.

13. Archivage - preuve

Le Vendeur archivera les commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14. Propriété intellectuelle

Le Site, le nom de domaine du Site, la marque « Cuiséo » et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d’exploitation du Site, du nom de domaine du Site, de la marque « Cuiséo » et des contenus appartiennent exclusivement aux sociétés dont le Vendeur est licencié ou auxquelles il est contractuellement lié. En conséquence, les Clients ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments graphiques et/ou littéraires, sans l’accord préalable et écrit de ces sociétés. La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle du Site est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

15. Loi applicable – médiation et règlement des litiges

Les CGV et les relations entre le Client et le Vendeur sont soumises au droit français. En cas de différend entre le Client et le Vendeur ou à toute commande passée sur le Site ou aux relations entre les parties, conformément à l’article 612-1 du Code de la Consommation, le Client et le Vendeur auront la possibilité de recourir gratuitement au service d’un médiateur ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d’échec de la procédure amiable, deux [2] mois après qu’elle ait débuté, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, aux parties ou à tout acte d’achat par le Client, les tribunaux français seront seuls compétents. Contact médiateur de la consommation : Votre magasin est en train de changer de médiateur. Son adhésion à un nouveau médiateur (CNPM) devrait intervenir dans les semaines qui viennent.